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Amendement N° 19 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1.- Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1er janvier 2013, chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration est affecté d’un coefficient de 1, 5 et chaque logement financé à l’aide d’un prêt locatif social d’un coefficient de 0, 5. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à favoriser la production de logements très sociaux. En effet, la part des financements de logements financés à l’aide d’un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ne représente encore que le 5èmedes financements accordés, alors que les logements financés à l’aide d’un prêt locatif social (PLS), dont les loyers sont inaccessibles pour les foyers les plus modeste en accueille un tiers.
Or, l’application de la loi SRU montre que la plupart des communes s’acquitte de leurs obligations de production de logements locatifs sociaux en construisant une majorité de logement, destinés à des ménages disposant d’un niveau de revenus intermédiaires.
Au regard des besoins de logements recensés pour les personnes les plus défavorisés, il faut donc inciter les communes à produire plus de logement à caractère très social et à ralentir la production de PLS. C’est pourquoi, il est proposé à partir du premier janvier prochain d’affecter différent coefficient incitateur lors du décompte opéré chaque année par le préfet.
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