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Amendement N° 22 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
supérieur à cinq fois
par les mots :
inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissuasif disposant d'un plafond mais également d'un plancher.
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