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Amendement N° 23 (Irrecevable)
Rappels au règlement
( amendement identique : 134 )
Déposé le 10 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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