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Amendement N° 134 (Irrecevable)

Rappels au règlement

( amendement identique : 23 )

Déposé le 11 septembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.

Projet de loi N° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 8

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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