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Amendement N° 25 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 17, seconde phrase
Après le mot :
applicables,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la non réalisation des objectifs définis par la convention reliant l’Etat et l’acquéreur doit être sanctionnée par la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur.
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