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Amendement N° 27 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 11 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Schurch, M. Le Cam, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 750 (2011-2012) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Avant l'article 1er
Avantl’article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Exposé Sommaire :
L'absence de contraintes pesant aujourd'hui sur les ventes foncières et immobilières permettent la création de plus-values très importantes, résultant non seulement de la localisation du foncier mais aussi aux investissements publics en terme d'équipements. Il s'agit là de la captation privée des plus-values liée à des investissements publics, qui semble particulièrement contestable.
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