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Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mme Létard, M. Jarlier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En cas d'arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l'Etat à l'EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante et il n'y a pas lieu de la modifier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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