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Amendement N° 68 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Guerriau, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 7 du projet de loi qui fixe un calendrier chiffré aux collectivités pour atteindre les objectifs de la loi SRU et réduit le nombre de PLS à 50% maximum des logements à produire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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