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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mmes Procaccia, Deroche, Mélot, Jouanno, M. Cambon.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent à toutes les communes de France. »
Exposé Sommaire :
Les implantations de logements sociaux se concentrent essentiellement dans les mêmes villes. A force de concentrer le logement social sur les mêmes territoires, il en résulte une pression bien trop forte, notamment en Ile-de-France, un bétonnage massif et un déséquilibre géographique des implantations de logements. Il est donc proposé d’établir un taux de 25% de logements sociaux dans toutes les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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