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Amendement N° 72 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Guerriau, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : «, et dans lesquelles » sont remplacés par les mots : « sur le territoire duquel » ;
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de comptabiliser les 25 % de logements sociaux fixés par le présent texte à l'échelle de l'agglomération ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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