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Amendement N° 8 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mmes Procaccia, Primas, Debré, Deroche, Mélot, Jouanno, MM. Cambon, César, Dulait, Karoutchi, Portelli, J. Gautier.
Alinéa 4
Après le taux :
25 %
insérer les mots :
, sauf pour les communes de moins de 3 500 habitants
Exposé Sommaire :
La disposition modifie le code de l’urbanisme et de la construction en augmentant le quota de construction de logements sociaux de 20% à 25%, notamment en Ile-de-France. Il est proposé de la supprimer.
En effet, certaines communes d’Ile-de-France et plus particulièrement en Val-de-Marne ne peuvent déjà pas faire construire un quota de 20%. Le manque d’intérêt des bailleurs sociaux en raison du caractère rural de ces communes qui n’offrent pas un réseau de transport ne doit pas pénaliser financièrement ces communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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