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Amendement N° 84 rectifié (Tombe)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Jarlier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai est suspendu pendant la durée des recours contentieux, des opérations de dépollution et des chantiers de fouille archéologique.
Exposé Sommaire :
La réalisation d’un programme de logements, notamment à vocation sociale, peut rencontrer des obstacles qui ne sont pas imputables au maître d’ouvrage : dépollution du terrain, réalisation d’opérations d’archéologie préventive, recours contentieux contre l’autorisation de construire, peuvent très sensiblement retarder l’avancement du projet.
Pour ces raisons, il importe de distinguer les situations, en ne pénalisant pas les acquéreurs qui ont la volonté de respecter leurs engagements sans toutefois pouvoir tenir le délai imparti, en raison d’évènements dont ils n’ont pas la maîtrise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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