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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 13 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 septembre 2012 par : Mmes Procaccia, Debré, Deroche, Jouanno, Mélot, Primas, MM. Cambon, César, Dulait, J. Gautier, Karoutchi, Portelli.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 302-9-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, après les mots : « est composée », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa du I est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Cette commission entend », sont insérés les mots « obligatoirement en priorité ».
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objet de rendre obligatoire l’audition du maire par la commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux et par la commission nationale du logement chargées de conclure si la commune pouvait pour des raisons objectives ou non respecter l’obligation triennale de construction de logements sociaux.
La seule audition du Préfet, représentant de l’Etat dans les territoires, ne peut rapporter la situation du logement pour une commune dans son ensemble.
Enfin, en tant que chef de l’administration communale, le maire doit être entendu en premier lieu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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