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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 12 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 septembre 2012 par : M. Jarlier, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302-6-1.– Dans le cadre de l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l’article L. 302-5 correspond à 1. Toutefois les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration sont comptabilisés à hauteur de 1, 5 logement. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’inciter les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à développer la production de logements très sociaux, en premier lieu desquels figurent ceux financés par les PLAI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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