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Amendement N° COM-1 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Desplan, J. Gillot, Tuheiava, Vergoz, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 7
Après l’article 7,
Insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Le gouvernement présente au Parlement avant la fin du premier trimestre de 2013 une étude sur l’impact de l’octroi de mer en matière de prix dans les départements d’outre-mer ».
Exposé Sommaire :
L’avenir de l’octroi de mer suscite de vives inquiétudes dans les collectivités d’outre-mer du fait de son importance, il représente en moyenne le tiers des recettes de fonctionnement des communes des Départements d’outre-mer. Il est cependant admis que cette taxe présente de nombreuses faiblesses, variabilité, impact sur les prix de vente des biens importés, et qu’elle doit être rénovée.
Aussi, il est impératif que le gouvernement réalise une analyse d’impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l’Union Européenne.
Cet amendement propose que cette étude soit rendue avant le 1ertrimestre 2013 afin que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une proposition législative et qu’ensuite, la procédure de décision qui exige l’avis du Parlement européen puisse se dérouler et aboutir avant le 1er juillet 2014, date du terme de la prorogation de cette taxe.
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