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Amendement N° COM-2 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Patient, Antiste, Desplan, J. Gillot, Tuheiava, Vergoz.
Compléter cet article par la phrase ainsi rédigé :
« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’exception faite aux collectivités d’outre-mer s’accompagne de la compensation par l’Etat de la TVA acquittée sur les investissements réalisés par ces collectivités.
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