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Amendement N° COM-11 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Régulation économique outre-mer
Déposé le 24 septembre 2012 par : MM. Antiste, Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava.
Projet de loi N° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
Après l'article 5
Insérer un article ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2014 un rapport examinant dans les départements d’outre-mer les modalités de création et de fonctionnement de centrales d’approvisionnement et de stockage régionales, qui, par mutualisation des moyens, réduiraient les coûts et permettrait aux distributeurs de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires ».
Exposé Sommaire :
Le fonctionnement de l’approvisionnement et du stockage dans les régions d’outre-mer se caractérise par une forte segmentation.
Un rapport sur ce thème permettrait de réfléchir aux obstacles à la réalisation d’économie d’échelles qui contribue à la cherté des prix.
En outre, il serait l’occasion de reprendre une recommandation de l’autorité de la concurrence laquelle préconise de mettre en place une mission d’étude dans chaque département d’outre mer, réunissant l’Etat et les collectivités territoriales, pour réfléchir à ce sujet.
Le Gouvernement pourrait ainsi s’appuyer sur le résultat de ces missions pour la rédaction de ce rapport.
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