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Amendement N° 86 rectifié (Rejeté)
Création des emplois d'avenir
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Dallier, Mme Procaccia, M. Lefèvre.
Alinéa 37
Supprimer les mots :
à l’expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à établir une certaine souplesse dans la rupture du contrat de travail, en permettant d’y mettre un terme à tout moment.
Cette proposition peut en effet être utile à l’employeur se trouvant contraint de mettre rapidement un terme aux fonctions de l’employé pour motifs graves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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