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Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 7 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2012 par : MM. Barbier, Mézard, Baylet, Collin, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1erjanvier 2015
par la date :
1erjuillet 2015
Exposé Sommaire :
Cet amendement reporte de six mois, soit au 1erjuillet 2015, l’application de la mesure générale de suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Ce délai supplémentaire devrait permettre aux industriels qui ont déjà engagé des recherches sur des solutions alternatives de vérifier le plus sérieusement possible qu’elles sont adaptées aux usages alimentaires et satisfont aux exigences de sécurité pour le consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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