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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 15 )
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1erjanvier 2015
par la date :
1erjanvier 2016
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement comportant du Bisphénol A et destiné à recevoir des denrées alimentaires.
Ce délai supplémentaire est indispensable pour que,
- dans un premier temps, soit établie l'innocuité des substituts envisagés et de leur adaptation pour l'utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire;
- dans un second temps, soient modifiées les différentes chaînes de production.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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