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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Conventions internationales
Discuté en séance le 9 octobre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 4 24 )
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Dériot, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche, Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach, Paul, Mme Primas.
Alinéa 5
Remplacer la date :
1erjanvier 2015
par la date :
1erjanvier 2016
Exposé Sommaire :
Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération très complexe, qui n’est en rien comparable à celle qui a été opérée sur les biberons.
Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, le délai proposé par le texte adopté par la commission des affaires sociales ne permettrait pas de répondre à deux exigences :
- d'une part s'assurer de l'innocuité et de l'adaptation de ces substituts,
- d'autre part permettre les adaptations industrielles nécessaires.
Cet amendement permet donc de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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