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Amendement N° 20 2ème rectif. (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 octobre 2012 par : MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto, Tandonnet, Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Marseille, Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc, M. L. Pinton.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 27
I. - Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-7-1.- En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des menaces pour les routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
VOIRIE
Exposé Sommaire :
Les présidents de conseils généraux qui exercent leur pouvoir de police sur la voirie départementale hors agglomération disposent à ce jour d'un dispositif d'exécution d'office « en cas d'urgence », celui-ci ne semble pas proportionné aux seuls défauts d'entretiens des abords des voies départementales hors agglomération : le dispositif visé par l'article L. 131-7 du code de la voirie routière prévoit en effet qu'« en cas d'urgence, le président du conseil général peut faire exécuter d'office, sans mise en demeure préalable et aux frais de l'occupant, les travaux qu'il juge nécessaires au maintien de la sécurité routière sur les routes départementales... ».
Le présent amendement vise à permettre au Président du conseil général de disposer du même pouvoir d'exécution d'office des travaux aux abords de la voirie départementale située hors agglomération que celui dont dispose le maire pour la voirie communale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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