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Sous-Amendement N° 25 à l'amendement N° 2 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2012 par : Mme N. Goulet.
Amendement 2, alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent prévoir
par les mots :
prévoient
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de poser comme un principe obligatoire, et non comme une faculté, le fait que la loi ou le règlement prévoient systématiquement des mesures d’adaptation conformes aux objectifs poursuivis si la mise en œuvre des prescriptions et procédures techniques qu’ils fixent entraîne pour les collectivités territoriales des conséquences matérielles disproportionnées.
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