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Amendement N° 34 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéas 3 et 5
Remplacer le chiffre :
cinq
par le chiffre :
huit
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de fixer à 8 jours le délai de transmission des rapports à la commission permanente des conseils généraux et régionaux au lieu des 12 jours proposés par la commission. Un délai de huit jours est nécessaire pour donner aux élus un temps suffisant pour prendre connaissance des dossiers transmis.
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