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Amendement N° 35 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et publiés au Journal officieldès lors qu’ils n’ont pas été suivis
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de renforcer la portée des avis de la CCEN. Lorsque l’administration s’écarte de l’avis défavorable de la commission celui-ci est publié au J.O en annexe de la publication du texte en question.
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