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Amendement N° 36 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des représentants de chaque niveau de collectivité territoriale désignés par le comité des finances locales sur proposition des associations d’élus
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement estd’augmenter le collège des représentants des élus locaux dans la composition de la CNEN afin de prendre en compte l’extension des compétences données à cette dernière. En outre cela permettrait d’améliorer la capacité d’expertise de la commission.
Ces sièges supplémentaires seraient attribués à des élus non membres du CFL pour ce qui concerne l’ADF et l’ARF, mais investis par lui sur proposition des associations d’élus.
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