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Amendement N° 37 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi ou tout projet d’amendement d’origine gouvernementale, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la saisine de la CCEN de tout projet de loi mais aussi sur tout amendement d’origine gouvernementale concernant les collectivités territoriales, avant leur examen en séance publique par le Parlement. Cette obligation permettrait de renforcer les pouvoirs de la CCEN sur une source non négligeable de l’activité normative que subissent les collectivités territoriales.
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