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Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 24 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également être consultée sur toute proposition de loi ou tout amendement d’origine parlementaire, concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau de celle-ci.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de prévoir que la CCEN peut également être saisie pour avis de toute proposition de loi et tout amendement d’origine parlementaire concernant les collectivités territoriales, avant leur examen en séance publique par le Parlement. Cette mesure permettrait de renforcer les pouvoirs de la CCEN et apporterait un éclairage utile au Parlement.
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