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Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 24 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, Tasca, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée sur toute proposition de loi ou amendement d’origine parlementaire, adoptés par une assemblée et concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics si elle est saisie par le président de l’assemblée intéressée sur proposition du bureau de celle-ci.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est ici de prévoir que la CCEN est obligatoirement saisie pour avis de toute proposition de loi et d’amendement d’origine parlementaire concernant les collectivités territoriales. La saisine serait obligatoire mais sur les propositions de loi ou amendements qui ont fait l’objet d’une première lecture dans l’une ou l’autre des Assemblées. Cette mesure permettrait de renforcer les pouvoirs de la CCNE et apporterait un éclairage utile au Parlement.
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