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Amendement N° 40 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L… - Les observations de la commission consultative d’évaluation des normes sur les projets de loi sont annexées à l’étude d’impact des projets de loi concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement en proposant d’annexer les observations de la CCEN à l’étude d’impact qui accompagne les projets de loi conforte celle-ci dans ses pouvoirs et permet une meilleure information du Parlement.
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