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Amendement N° 44 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Rossignol, Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer l’unification de la planification de la gestion des déchets proposée par cet article.
Cet article propose de fusionner les articles L.541-13 (plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets dangereux), L.541-14 (plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux) et L.541-14-1 (plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment) du Code de l’environnement dans un seul article portant création d’un plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des déchets.
Les auteurs de cet amendement estiment que ce transfert de compétence de l’échelon départemental à l’échelon régional n’est pas opportun à quelques mois de l’examen par le Parlement d’un projet de loi de décentralisation et proposent en conséquence la suppression de l’article 30.
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