Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 46 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 octobre 2012 par : Mme Meunier, MM. J.P. Michel, Kaltenbach, Mme Bonnefoy, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 123-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si toutes les communes ne disposent pas d’un centre d’action sociale, le groupement de communes procède à la création d’un centre intercommunal d’action sociale. » ;
2° Au cinquième alinéa de l’article L. 123-5, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, sans préjudice des dispositions de l’article L. 123-4, ».
Exposé Sommaire :
L’article 18 de la présente proposition de loi, dans sa version issue des débats en commission des lois, fixe un seuil à 1500 habitants en deçà duquel la création du CCAS deviendrait facultative.
La simplification des normes ne doit pas être prétexte à un moins disant social.
Car rendre facultative la création du CCAS dans les petites communes ne résout pas les problèmes sociaux auxquelles elles doivent faire face. Dans un contexte de montée de la précarité, la proximité avec les usagers et la connaissance des besoins sociaux, caractéristiques du CCAS, en font un outil de veille et de prévention utile et efficace.
Dès lors, il faut se poser la question de l’accès aux droits et du maillage territorial de la réponse sociale, sur l’ensemble des territoires et pour l’ensemble des besoins sociaux. Dans ce cadre, le développement de l’intercommunalité sociale est une solution pertinente. Elle donne, en effet, la possibilité aux petites communes qui n’ont pas de CCAS de mutualiser leurs moyens humains et matériels pour mieux répondre à la demande sociale.
Afin de garantir la présence d’une réponse sociale sur toutes les communes, quelle que soit leur taille, il est proposé, dès lors, que la création du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) devienne une obligation pour l’intercommunalité. Le CIAS dispose de compétences égales sur l’ensemble du territoire, garantie d’une offre sociale « à minima » ; les CCAS existant auparavant pouvant garder et développer une offre d’interventions complémentaires. Rien n’interdirait par ailleurs aux communes membres d’aller plus loin dans cette dynamique intercommunale, en définissant collectivement et volontairement les missions relevant de l’intérêt communautaire et confiées au CIAS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.