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Amendement N° 48 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. Collomb, Delebarre, Vandierendonck, J.P. Michel, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale a engagé une procédure de révision du plan local d’urbanisme, notamment pour le mettre en conformité avec l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme visant à ce que les orientations d’aménagement et de programmation tiennent lieu de programme local de l’habitat et que son programme local de l’habitat alors applicable arrive à échéance moins de trois ans avant la date prévisionnelle d’approbation du nouveau plan local d’urbanisme intercommunal, la durée de validité du programme local de l’habitat peut être prorogée par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal intégrant le programme local de l’habitat dans les orientations d’aménagement et de programmation. Cette prorogation du délai de validité du programme local de l’habitat ne fait pas obstacle à ce que celui-ci soit modifié afin de tenir compte, en tant que de besoin, des évolutions de la situation du logement sur son territoire et de la politique nationale du logement. »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel des textes, lorsque l’établissement public de coopération intercommunale décide d’élaborer un nouveau PLH, alors que la révision générale du PLU intercommunal n’est encore qu’au stade des études, la cohérence nécessaire entre les deux documents sera difficile à mettre en œuvre et ne répondra pas immédiatement à la nécessité d’intégration du PLH dans le PLU en application de l’article L 123-1-4 précité.
C’est pourquoi, il est proposé d’organiser un dispositif transitoire permettant de proroger la durée de validité du PLH en vigueur jusqu’à l’approbation du PLU intercommunal intégrant le PLH dans les orientations d’aménagement et de programmation.
Cette période transitoire, d’une durée limitée aux opérations de révisions, permettrait d’élaborer concomitamment et en parfaite cohérence dans un même document les dispositions relatives à la planification territoriale et à la politique locale de l’habitat.
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