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Amendement N° 54 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Daudigny, Boutant, Krattinger, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 18
I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-8-1. - Les évaluations mentionnées à l'article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire lorsque ces établissements et services sont complémentaires dans le cadre de la prise en charge des usagers ou lorsqu'ils relèvent du même contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application des articles L. 313-11 à L. 313-12-2. Les recommandations, voire les injonctions, résultant de ces évaluations sont faites à chacun des établissements et services relevant d’une même évaluation commune.
« Les modalités d’application de cet article sont fixés par décret. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Exposé Sommaire :
40.000 établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes par un organisme extérieur, à raison d’un coût situé entre 10.000 et 20.000 euros.
Le présent amendement vise donc à permettre de procéder à l’évaluation commune de plusieurs services complémentaires gérés par le même organisme gestionnaire afin de générer des économies en évitant les évaluations qui se doublonnent.
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