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Amendement N° 55 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Daudigny, Boutant, Krattinger, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 18
I. – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « refusées » sont insérés les mots : « ou retirées ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Exposé Sommaire :
En cas de tarifs devenus excessifs, l’habilitation à l’aide sociale des conseils généraux et l’autorisation à dispenser des soins pris en charge par l’assurance maladie doit pouvoir être retirée par le président du conseil général et/ou le DG ARS compétent.
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