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Amendement N° 57 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Daudigny, Boutant, Krattinger, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 18
I – Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 231-4 est abrogé ;
2° L’article L. 313-12 est ainsi modifié :
a) les alinéas 2 à 6 du I sont supprimés ;
b) le III est abrogé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’abroger de dispositions obsolète ou qui se doublonnent entre elles.
La publication du cahier des charges sur les établissements d’hébergement pour les personnes âgées non dépendantes prévu au III de l’article L. 313-12 depuis 1997 n’apparait pas opportune et risque de complexifier des normes coûteuses pour l’aide sociale départementale.
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