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Amendement N° 61 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 décembre 2012
Déposé le 22 octobre 2012 par : MM. J.P. Michel, Daudigny, Boutant, Krattinger, Kaltenbach, Mmes Bonnefoy, Meunier, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Texte de la commission N° 38 (2012-2013) sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
Après l'article 18
I. - Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur leur ressort territorial et qu’ils sont financés par le budget départemental. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Action sociale et médico-sociale
Exposé Sommaire :
En application du principe de libre administration, les départements doivent pouvoir continuer à créer, gérer et financer sous la forme de régie, de budgets annexes ou d’établissements publics départementaux, les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de leur compétence comme c’est le cas aujourd’hui en matière principalement de protection de l’enfance.
La procédure d’appel à projet ne peut donc pas s’appliquer aux départements gestionnaires. En effet, ces derniers ne peuvent être à la fois promoteur d’un projet et décideur. Cette dérogation a été accordée pour les établissements et services gérés pour la protection judiciaire de la jeunesse, elle doit donc logiquement être étendue aux départements et à leurs établissements publics.
L’objet de cet amendement est de proposer l’exonération de la procédure d’appel à projet pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux non personnalisés des départements.
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