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Amendement N° 10 2ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 novembre 2012 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
1° Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
2° En conséquence, alinéa 2
Supprimer les mots :
et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa
Exposé Sommaire :
L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1 qui prévoit une "contre-expertise indépendante préalable" de l'évaluation. Que l'efficience socio-économique des investissements publics soit évaluée est tout à fait louable, cela répond d'ailleurs à une demande de la Cour des Comptes. On voit mal comment s'exercerait une "contre-expertise indépendante" de ces évaluations. L'idée même semble contraire à la responsabilité qui incombe à l'exécutif de choisir les politiques publiques qu'il met en oeuvre. Si cette contre-évaluation n'est qu'un avis supplémentaire, elle n'a pas vocation à être inscrite dans la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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