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Amendement N° 14 (Retiré)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 16
Remplacer le mot :
information
par le mot :
autorisation
Exposé Sommaire :
L’alinéa 16 de l’article 2 du projet prévoit la possibilité d’une prise d’empreinte avec consultation de fichiers avec information du Procureur lorsque l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du droit au séjour.
Selon l’étude d’impact, les fichiers qui pourront être consultés sont l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) et la base de données EURODAC. Ce qui ne soulève pas de difficultés.
Mais elle ajoute que pourra également être consulté le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Or ce fichier lui n’est pas un fichier administratif mais un fichier uniquement judiciaire.
Il peut aujourd’hui être consulté dans le cadre de la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale, mais uniquement sur autorisationdu Procureur de la République.
L’amendement a donc pour objet de calquer le régime de consultation du FAED sur celui de la vérification d’identité.
Toutefois le rapport de Gaëtan GORCE indique pour sa part que eu égard à sa finalité, « Il semble que, malgré les termes de l'étude d'impact, la rédaction de l'article 2 ne permette pas la consultation du FAED ». Dans cette hypothèse, cet amendement n’aurait plus lieu d’être.
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