Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 16 (Retiré)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 novembre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrôle de leur respect est assuré par le juge des libertés et de la détention lorsqu’il est saisi en vertu de l’article L. 552-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à désigner le juge compétent pour garantir le respect des exigences légales relatives à la nouvelle procédure de retenue.
S’agissant d’une procédure qui relève de la procédure pénale dans son déroulement, mais de la procédure administrative dans son objet, il faut prévenir le risque que le juge administratif et judiciaire se déclarent incompétents pour en connaitre, ou, à l’inverse, se déclarent tous deux compétents.
Pour garantir le respect d’une bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle, et s’agissant d’une procédure privative de liberté, il faut clarifier cette question et conférer compétence au juge des libertés et de la détention.
Toutefois le rapport de Gaëtan GORCE indique explicitement que « Le juge des libertés et de la détention devra à présent à se prononcer sur la nouvelle mesure de retenue pour vérification du droit au séjour ». Si cela était confirmé en séance, cet amendement n’aurait plus d’objet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.