Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 (Retiré)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Déposé le 5 novembre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 2, qui précise notamment la durée moyenne nécessaire à la vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français de l’étranger, la durée moyenne nécessaire pour le prononcé et la notification des décisions administratives applicables, et la durée moyenne de la retenue appliquée en vertu de cette disposition.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à assurer l’information du Parlement à l’issue d’un délai d’un an d’application de la nouvelle procédure de retenue.
En lui donnant les moyens de comparer les délais nécessaires aux autorités policières et administratives pour procéder aux vérifications et décisions idoines, avec la durée effective de la retenue, le Parlement sera à même d’apprécier l’opportunité du maintien ou de l’adaptation du nouveau dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.