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Amendement N° 19 (Retiré)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2012 par : MM. Leconte, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 2
Après les mots :
ou d’une interdiction judiciaire du territoire,
insérer les mots :
devenus définitifs,
Exposé Sommaire :
L’article 6 tend à créer un nouveau délit de maintien sur le territoire lorsque l’étranger a fait « l’objet d’une mesure de refus d’entrée en France, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction judiciaire du territoire ».
Pour éviter que l’étranger ne se trouve condamné alors même que les recours qu’il aurait pu introduire contre les mesures susvisées n’auraient pas été épuisés, cet amendement tend à préciser que ces mesures doivent être devenues définitives.
Dès lors ce n’est bien qu’une fois les recours introduits épuisés qu’une condamnation pourra être prononcée.
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