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Amendement N° 2 2ème rectif. (Retiré)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 9, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa.
II. – Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéa 17, première phrase
Remplacer les mots :
, la vérification du droit de séjour ainsi que son éventuelle prolongation
par les mots :
ainsi que la vérification du droit de séjour
Exposé Sommaire :
La scission de la durée retenue de l'étranger en deux délais successifs de 10 et 6 heures risque de complexifier inutilement la procédure d'examen de la situation de la personne. Non seulement le procureur pourra être sollicité à trois reprises dans un délai déjà très court, mais le risque de contentieux s'en trouve augmenté. Enfin, un tel découpage n'existe pas en matière de garde à vue, dont la durée maximale de droit commun est de 24 heures . Dès lors, il paraît plus raisonnable de revenir à une durée intégrale de 16 heures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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