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Amendement N° 4 rectifié (Retiré)
Vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 8 novembre 2012
( amendement identique : )
Déposé le 8 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Alinéa 5
1° Après les mots :
de soins médicaux
insérer les mots :
ou de conseils juridiques
2° Supprimer les mots :
ou de conseils juridiques
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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