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Amendement N° 113 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Adnot, Bernard-Reymond, Darniche, Husson, Türk.
1° Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéas 32 à 34
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les mesures sociales et fiscales pénalisantes pour les travailleurs indépendants, qui sont, par ailleurs, tous assujettis à l'IRPP et subissent aussi, de ce fait, une augmentation de leur pression fiscale.
Le déplafonnement des cotisations maladie, la suppression de l'abattement pour frais professionnels des gérants majoritaires et le paiement de cotisations sociales sur les dividendes versés ne sont pas acceptables.
Sur le premier point et le troisième point, il convient d'attendre les conclusions du Haut conseil pour le financement de la protection sociale avant de prendre, sans aucune concertation, de telles mesures.
Sur la suppression de l'abattement, elle crée une distorsion de traitement selon le statut juridique des chefs d'entreprise au détriment des TPE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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