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Amendement N° 125 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 330 )
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Kerdraon, Mmes Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Néri, Mme Lienemann, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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