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Amendement N° 330 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 125 )
Déposé le 12 novembre 2012 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Actuellement, 19% des étudiants ne disposent pas de complémentaire santé. Ils connaissent des difficultés d'accès aux soins très supérieures au reste de la population et sont souvent contraints d'effectuer des arbitrages financiers défavorables à leur santé.
Aussi, cet amendement propose d'exonérer de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code de la sécurité sociale. Cette disposition avait d'ailleurs été adoptée par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Pour compenser la perte de recettes, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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