Amendement N° 147 (Tombe)

Le présent amendement vise à encourager un recours plus important au marché obligataire pour les établissements de santé de manière individuelle, l’accès aux liquidités bancaires via des crédits classiques pour financer les investissements prévus par l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses étant de plus en plus complexe.

Il est urgent d’observer que depuis le retrait forcé de DEXIA, et dans l’attente de la validation de son plan de démantèlement par la Commission européenne pour valider le nouveau schéma CDC-La Banque Postale, les banques commerciales traditionnelles ne se sont pas substituées en terme de volume prêté et sont en sus de plus en plus réticentes à accorder des prêts aux établissements de santé, la solution des enveloppes exceptionnelles distribuées par la Caisse des Dépôts ne pouvant être considérée pérenne à long terme.

Dans ce cadre, il apparait nécessaire d’expérimenter et d’encourager d’autres solutions de financement aujourd’hui possibles, via notamment des émissions obligataires individuelles de Centres Hospitaliers ou de CHU dont le besoin d’emprunt pourrait être de 20 M€ minimum pour fixer un seuil permettant de susciter l’intérêt d’investisseurs.

Ces émissions obligataires permettraient notamment de libérer de la liquidité via les circuits traditionnels pour des établissements dont la taille et/ou la situation financière interdisent l’accès au marché obligataire.

Chaque Agence Régionale de Santé pourrait déterminer les établissements dont la taille, le besoin d’emprunt et la situation financière seraient de nature à entrer dans ce processus.

Ces expérimentations permettraient notamment d’apprécier l’intérêt des investisseurs pour les établissements de santé français dont la note et la situation financière les rendraient éligibles au marché obligataire.

Une des problématiques des emprunts obligataires étant l’amortissement IN FINE, un mécanisme de provision rendue liquide via le dépôt annuel obligatoire des fonds qui auraient été amortis sur un emprunt classique permettrait d’optimiser le dispositif, et éviterait tout risque de comptabilisation non sincère de ce type de prêt.

Il parait donc souhaitable d’encourager les établissements de santé dont la taille et le volume d’emprunt annuel le permet d’avoir un recours accru à des sources de financement obligataires via un processus préalable de notation financière, qui accompagne d’ailleurs la logique de certification prochaine des comptes des établissements publics de santé.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).