Amendement N° 149 (Tombe)

Le présent amendement vise à moduler la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales.

A l’heure actuelle, les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume, entravant la mise en œuvre d’une politique de santé adaptée aux réalités et particularités régionales. Certaines régions, sous-consommatrices de soins et avec des indicateurs de santé publique défavorables, connaissent en effet une baisse de leurs tarifs identique à celle que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches et ayant une consommation de soins supérieure à la moyenne.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).