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Amendement N° 150 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 8 novembre 2012 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée sont également consultées par l’Union nationale des caisses d’assurances maladie sur les dispositions conventionnelles susceptibles de comporter des incidences sur le financement et le fonctionnement des établissements de santé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire en sorte que les mesures conventionnelles ayant des répercussions significatives pour le pilotage et la gestion des établissements de santé puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée. Cet avis serait rendu dans le cadre des concertations qui précédent le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre en charge de la Sécurité sociale.
La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) le soin de hiérarchiser et de fixer les tarifs des actes médicaux. Les fédérations représentatives de l’hospitalisation publique et privée ne sont ni consultées, ni parfois même informées des discussions engagées dans ce cadre.
Pourtant, le secteur hospitalier est doublement concerné par ces décisions. Il est concerné d’une part parce que ces discussions ont un impact dans la construction du PMSI et sa valorisation dans la T2A qui repose sur la Classification commune des actes médicaux. Il est concerné d’autre part parce que la valorisation des actes médicaux a des conséquences directes sur les choix d’exercice des médecins entre une pratique dans le secteur libéral et une pratique à l’hôpital public. Ceci est d’autant plus vrai que le loi HPST du 21 juillet 2009 permet aux médecins libéraux d’être employés dans les établissements publics de santé.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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